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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires

Formulaire

- Mis à jour le 07.06.2016 par la documentation française

Service Annexe : Fiche technique relative à la capacité financière

Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05)

Lien Web

Télécharger le formulaire Cerfa 14557*03

Ministère chargé des transports

• Notice pour l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises