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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Formulaire

- Mis à jour le 28.07.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 14600*01
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr