Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Armes : quelles autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation ?
Réforme de la délivrance des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne physique) CERFA 14978*02
- Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale) CERFA 14979*02
- Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories « A1 » et « B » (personne physique) CERFA 15694*01
- Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories « A1 » et « B » (personne morale) CERFA 15693*01
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/05/2017
