Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels ?

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, ou dans certains secteurs d'activité.

Produits alimentaires et boissons

Délais pour le paiement de denrées alimentaires

Type d'aliment

Délai de paiement

Produits ne se conservant pas :

  • viandes et poissons congelés ;

  • plats cuisinés ;

  • conserves contenant des produits périssables (sauf les produits saisonniers dans le cadre d'une contrat entre producteurs et industriels)

30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois)

Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation

20 jours après la livraison

Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka, par exemple)

30 jours après la fin du mois de livraison

Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux)

45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation

Transports

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation dans les secteurs de :

  • location de voitures avec ou sans conducteur ;

  • transport routier de marchandises ;

  • commissionnaire de transport ;

  • transitaire ;

  • agent maritime ;

  • fret aérien ;

  • courtier de fret et commissionnaire en douane.

Secteurs saisonniers

Depuis 2016, et à condition d'être expressément stipulés par contrat, des délais dérogatoires peuvent être convenus.

Délais dérogatoires pour les secteurs saisonniers

Secteur

Professionnels concernés

Délai de paiement

Agroéquipement

Entre, d'une part, les industriels, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation

  • 55 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts

  • 110 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage)

Articles de sport de glisse sur neige

Entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est saisonnière

Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité

Filière du cuir

Entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés

54 jours fin de mois à partir de la facturation

Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie

Entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés (point de vente, vente à distance ou centrales d'achat)

59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation

Commerce du jouet

Entre les fabricants et les distributeurs spécialisés

  • pour la période du permanent (entre janvier et septembre) : 95 jours nets à partir de la facturation

  • pour la période des fêtes de fin d'année (entre octobre et décembre) : 75 jours nets à partir de la facturation

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/04/2017
source www.service-public.fr