Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) CERFA 15246*01
- Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 CERFA 15247*01
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) CERFA 13824*03
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
- Demande de prorogation du délai de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/09/2015
