L'assurance « responsabilité décennale » souscrite par le constructeur (et qui est obligatoire) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant n'est pas affectée par le dépôt de bilan de celui-ci et peut être mobilisée si nécessaire par le maître d'ouvrage, si les travaux ont fait l'objet d'une réception, qui met fin aux obligations contractuelles du constructeur.