Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quand l'employeur doit-il effectuer ses déclarations sociales ?
Suppression progressive de la DADS - 19.05.2016
La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?Salariés du régime général
Les déclarations et paiements à l'Urssaf doivent être effectués soit au cours du mois correspondant à la période de travail, soit au cours du mois suivant la période de travail (décalage de la paie).
Les effectifs sont considérés au niveau de l'entreprise, quel que soit le nombre d'établissements.
Effectif de l'entreprise |
Date de paiement du salaire |
Échéance de déclaration |
Avant le |
|---|---|---|---|
|
Jusqu'à 9 salariés |
Pendant le mois travaillé |
Trimestrielle |
15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier |
|
Jusqu'à 9 salariés |
Avant le 15 du mois suivant |
Trimestrielle |
30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier |
|
Entre 10 et 49 salariés |
Entre le 1er et le 10 du mois travaillé |
Mensuelle |
15 du mois de versement des salaires |
|
Entre 10 et 49 salariés |
Entre le 11 et la fin du mois travaillé |
Mensuelle |
15 du mois suivant |
|
À partir de 50 salariés |
Entre le 1er et le 10 du mois travaillé |
Mensuelle |
15 du mois de versement des salaires |
|
À partir de 50 salariés |
Entre le 11 et la fin du mois travaillé |
Mensuelle |
5 du mois suivant |
|
À partir de 50 salariés |
Entre le 11 et le 20 du mois travaillé, lorsqu'une partie de la rémunération est versée au mois suivant |
Mensuelle |
25 du mois de versement des salaires |
Pour les entreprises de moins de 9 salariés, il est possible d'opter pour la déclaration et le versement mensuels, après accord de l'Urssaf obtenu avant le 31 janvier pour une application au 1er avril suivant. Les cotisations doivent alors être versées avant le 15 du mois suivant la période de travail.
En plus de ces déclarations mensuelles ou trimestrielles des salaires, les employeurs doivent adresser à leur Urssaf, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration récapitulative pour les sommes versées l'année précédente : il s'agit de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
À noter : en cas de cession ou de cessation d'activité de l'entreprise, les cotisations doivent être versées dans les 30 jours de la cession du fonds de commerce ou de la fermeture de l'établissement.
Salariés du régime agricole
Le recouvrement des cotisations MSA est fondé sur le mécanisme de l'appel chiffré. La caisse MSA doit procéder chaque trimestre à l'appel des cotisations calculées à partir de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS).
Les cotisations sont payées :
-
chaque trimestre jusqu'à 9 salariés (sauf option pour le versement mensuel) ou
-
chaque mois à partir de 10 salariés.
Pour les paiements mensuels, la date de versement des cotisations à la MSA dépend de l'effectif de l'entreprise et de la date de versement des salaires :
Effectif de l'entreprise |
Date de paiement du salaire |
Versement des cotisations avant le |
|---|---|---|
|
Jusqu'à 49 salariés |
Entre le 1er et le 10 du mois |
15 du mois de versement des salaires |
|
Jusqu'à 49 salariés |
Entre le 11 et la fin du mois |
15 du mois suivant |
|
À partir de 50 salariés |
Entre le 1er et le 10 du mois |
15 du mois de versement des salaires |
|
À partir de 50 salariés |
Entre le 11 et le 20 du mois |
25 du mois de versement des salaires |
|
À partir de 50 salariés |
Entre le 21 et la fin du mois |
5 du mois suivant |
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
