Qui est concerné

Le débiteur professionnel, qui a mis en gage certains biens nécessaires à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock par exemple), peut ainsi la poursuivre.

Le créancier devient un créancier privilégié, sa garantie lui valant une priorité sur les autres créanciers.

Si à l'échéance de la dette, le débiteur ne paye pas son créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour solliciter la vente forcée du bien grevé (vente judiciaire) ou s'en voir attribuer la propriété (attribution judiciaire).

Le gage peut être consenti par n'importe quel débiteur du créancier ou un tiers.

En revanche, en ce qui concerne le gage des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit (ou une société de financement) qui a consenti un crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle.

Nature des biens mis en gage

Convention obligatoire

Le gage ou le nantissement doit résulter d'un écrit, dénommé acte constitutif ou convention, sur lequel figure :

• la désignation de la dette garantie,

• la quantité, la valeur et la nature du bien donné en gage (inventaire),

• le lieu de conservation des biens corporels gagés,

• la désignation des parts sociales ou du fonds nantis,

• la durée de l'engagement (si la créance garantie est à durée indéterminée, le gage l'est également).

Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier peut :

• soit invoquer la déchéance du terme (le créancier exige le paiement de la somme due),

• soit demander un complément de gage.

Inscription initiale du gage ou du nantissement

Pour être opposable aux tiers, un gage ou un nantissement de fonds doit être inscrit par le créancier au registre spécial tenu au greffe du tribunal du commerce.

Le nantissement de créance, pour être opposable, doit être notifié au débiteur de la créance grevée. Si le gage est conclu avec dépossession, la dépossession permet, en elle-même, l'opposabilité aux tiers.

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages ou nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

Selon le cas, le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance en Alsace et Moselle) dans le ressort duquel :

• le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, où est situé son siège ou son domicile (gage),

• le débiteur a son siège ou son domicile (gage des stocks),

• est immatriculée la société dont les parts sont nanties (nantissement de parts sociales),

• le fonds est exploité (nantissement de fonds de commerce).

Le créancier doit :

• adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique),

• remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

* Cas 1 : Gage sans dépossession

Formulaire : Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

* Cas 2 : Gage de stocks

Formulaire : Bordereau d'inscription d'un gage des stocks

* Cas 3 : Nantissement de fonds de commerce

Formulaire : Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

* Cas 4 : Nantissement de fonds artisanal

Formulaire : Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds artisanal

* Cas 5 : Nantissement de parts de société civile

Formulaire : Avis de nantissement de parts de société civile

* Cas 6 : Nantissement d'outillage et de matériel

Formulaire : Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Greffe du tribunal de commerce

Modification et renouvellement d'une inscription initiale

L'inscription initiale est valable 5 ans (ou 10 ans pour le nantissement d'un fonds) et doit être renouvelée. En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.

Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser :

• soit au greffe qui a enregistré l'inscription initiale,

• soit au greffe du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société.

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

S'il s'agit d'une part sociale, le requérant ne peut demander qu'une inscription initiale ou modificative.

* Cas 1 : Modification d'un gage sans dépossession ou nantissement

Formulaire : Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

* Cas 2 : Modification d'un gage de stock

Formulaire : Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks

* Cas 3 : Renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

Formulaire : Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

* Cas 4 : Renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

Formulaire : Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

Radiation

La radiation du gage ou du nantissement intervient notamment lorsque  :

• le débiteur a payé sa dette au créancier,

• le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale.

La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur :

• soit sur justification de l'accord des parties,

• soit au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription.

La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal, non susceptible d'appel.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer au requérant, à ses frais, un certificat de radiation.

Si la radiation est totale, la formalité est gratuite.

En revanche, la radiation partielle est payante et équivaut à une modification.

Tarifs

Tarifs 2016 applicables aux demandes d'inscription de gage sans dépossession et de nantissement (frais postaux inclus) au 1er mai 2016

Montant de la créance	Gage sans dépossession		Nantissement ou gage des stocks
	Inscription ou radiation totale	Mention d'antériorité, subrogation, renouvellement ou radiation partielle	Inscription ou radiation totale	Mention d'antériorité, subrogation, renouvellement	Radiation partielle
Inférieure à 7 800 €	13,38 €	8,93 €	26,71 €	13,38 €	16,34 €
Comprise entre 7 800 € et 20 800 €	25,24 €	15,55 €	26,71 €	13,38 €	16,34 €
Comprise entre 20 800 € et 41 600 €	69,70 €	38,95 €	97,85 €	29,68 €	51,91 €
Supérieure ou égale à 41 600 €	69,70 €	38,95 €	143,80 €	29,68 €	51,91 €