Entreprises concernées

Les entreprises (ou groupements d'employeurs), quel que soit leur forme juridique et le régime fiscal, ayant :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

• au moins 1 établissement situé en ;

• 50 salariés maximum ;

• la détention du capital par d'autres entreprises (de plus de 250 salariés et plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) ne doit pas dépasser 25 %;

• être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

Peuvent également bénéficier de l'exonération :

• les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion ;

• les régies de quartier assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables) ;

• les associations ayant des activités marchandes ;

• les organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d'intérêt publique, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.).

L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Sont exclues de l'exonération :

• la construction automobile et navale ;

• la sidérurgie ;

• les transports routiers de marchandises ;

• le crédit bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel ;

• les activités de construction-vente ;

• l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

Salariés concernés et exclus

L'exonération de charges patronales porte sur les salariés, à temps plein ou à temps partiel :

• en CDI;

• en CDD de 12 mois minimum.

Le droit à exonération pour les salariés embauchés en CDD ne concerne pas les salariés déjà présents dans l'entreprise.

Sont exclus de l'allègement de charges :

• les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) ;

• les apprentis ;

• les titulaires d'un contrat d'accompagnement (contrat de professionnalisation, par exemple),

• les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail ;

• les employés de maison.

Montant et durée

L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L'exonération porte sur :

• les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) ;

• les allocations familiales.

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération est :

• totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 220,40 € bruts mensuels en 2017) ;

• dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 220,40 € et 3 552,64 € bruts mensuels en 2017).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'entreprise en ZRR doit :

• effectuer une déclaration d'exonération (cerfa 10791*02) dans les 30 jours suivant l'embauche ;

• adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à l'Urssaf qui envoie une réponse dans les 3 mois.

En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.