Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment obtenir un agrément pour traiter des véhicules hors d'usage (VHU) ?
Toute personne détenant un véhicule hors d'usage (VHU) doit le remettre à un Centre agréé pour sa destruction. Le centre doit dépolluer le véhicule avant destruction pour préserver l'environnement de déchets dangereux.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165
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Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
En annexe, cahiers des charges joints aux agréments des exploitants d'un centre VHU ou d'un broyeur - Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/02/2017
