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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles

L'exploitant agricole non salarié bénéficie de la protection sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est redevable de cotisations pour lui-même, mais aussi pour les membres de sa famille qui travaillent sur l'exploitation. S'il est également employeur de salariés, il est soumis à des obligations déclaratives et au paiement des cotisations sociales sur les rémunérations versées.

Affiliation

Pour être affilié au régime de la CMSA, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'exploitant agricole indépendant doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • exercer une activité agricole par nature, de prolongement, touristiques ou connexes à l'agriculture ;

  • exercer une activité minimale d'assujettissement (AMA) dont les critères sont une surface minimale d'assujettissement (SMA), fixée par arrêté préfectoral dans chaque département, ou un temps de travail sur l'exploitation d'au moins de 1 200 heures par an.

Cependant, l'artisan rural n'employant pas plus de 2 salariés de façon permanente est affilié au régime social des indépendants (RSI).

L'affiliation est effectuée au moment de l'immatriculation auprès du CFE de la chambre d'agriculture.

Déclarations

Déclaration des revenus professionnels (DRP)

L'exploitant agricole non salarié doit chaque année déclarer ses propres revenus à la MSA.

Cette déclaration sert de base pour le calcul des cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS, contribution de formation professionnelle).

En cas de pluri-activité, l'exploitant est tenu de déclarer les revenus non agricoles fiscalement imposables sur la DRP.

Le non-respect de l'obligation de déclaration des revenus peut entraîner une majoration des cotisations.

# En ligne

La déclaration en ligne est obligatoire à partir de 10 000 € de revenus professionnels.

Téléservice : Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

# Sur place

Formulaire : Déclaration des revenus des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel)

# Par correspondance

La déclaration en ligne est obligatoire à partir de 10 000 € de revenus professionnels.

Formulaire : Déclaration des revenus des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel)

Déclaration trimestrielle des salaires (DTS)

L'employeur agricole doit, avant le 10 du premier mois qui suit le trimestre concerné, transmettre à la MSA la déclaration indiquant le nombre d'heures rémunérées et le salaire brut mensuel de chaque salarié.

# En ligne

Téléservice : Déclaration de salaires des employés agricoles (DS-MSA)

# Par correspondance

l'employeur agricole peut renvoyer l'imprimé reçu à cet effet.

À noter : l'employeur agricole qui utilise, pour embaucher un salarié en CDD jusqu'à 3 mois, un titre emploi simplifié agricole (Tesa) n'est pas dans l'obligation d'effectuer une DTS.

Cotisations

Calcul et paiement

Les cotisations sont calculées en tenant compte de la situation de l'exploitant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues. Si l'exploitant s'installe après le 1er janvier d'une année, il ne sera redevable de cotisations et contributions qu'à partir de l'année suivante.

Cotisations obligatoires à la charge de l'exploitant :

  • assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa) ;

  • assurance accident du travail (Atexa) ;

  • assurance vieillesse individuelle (AVI) ;

  • assurance vieillesse agricole (AVA) ;

  • allocations familiales ;

  • retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Les cotisations sont calculées en principe pour l'année civile, sauf pour l'Atexa qui est due dès l'installation et est calculée proportionnellement à la durée d'affiliation.

Leur recouvrement est effectué par appels fractionnés (pourcentage des cotisations dues au titre de l'année précédente).

Le solde est calculé sur l'assiette des cotisations et des taux applicables au titre de l'année considérée, déduction faite des appels fractionnés versés par l'exploitant.

Si les revenus ne sont pas encore connus (en cas d'installation, par exemple), les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire qui sera régularisée ultérieurement dès connaissance des revenus.

Si l'exploitant évalue une hausse ou une baisse de ses revenus, il peut, 15 jours avant le paiement exigible, demander la modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels. Si les revenus sont inférieurs de plus d'un tiers des revenus définitifs, le complément de cotisation sera majoré de 10 %.

Les employeurs de main-d'œuvre agricole redevables de cotisations sociales de plus de 150 000 € doivent les régler par virement ou, en accord avec la caisse de MSA, par tout autre moyen de paiement dématérialisé.

À noter : Les chefs d'exploitation ou d'entreprise peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues :

  • si la moyenne des revenus agricoles est inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;

  • ou en assiette triennale pour le calcul des cotisations et contributions sociales ;

  • ou bénéficiant d'une exonération partielle de cotisations.

Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017.

Cotisation pour un associé d'exploitation ou une aide familiale

Le chef d'une exploitation agricole est redevable de cotisations sociales pour les membres de sa famille qui participent à l'activité agricole, sous le statut d'associé d'exploitation ou d'aide familiale.

Les cotisations sont égales à :

  • pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus de 18 ans : 2/3 du montant des cotisations dues par l'exploitant ;

  • pour les aides familiaux âgés de moins de 18 ans : 1/3 du montant des cotisations dues par l'exploitant.

Le montant de ces cotisations pour chacune de ces personnes est cependant limité à un plafond de 535 € pour la cotisation d'assurance maladie et maternité et de 141 € pour la cotisation d'assurance invalidité.

Cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité est due quand la superficie (ou le nombre d'heures de travail) ne permet pas à l'exploitant d'être assujetti au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Elle ne donne pas droit aux prestations servies par la MSA.

La cotisation est calculée :

  • sur la base des revenus professionnels de l'année précédente ;

  • pour la première année d'installation, sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 Smic, laquelle est régularisée dès que les revenus réels sont connus.

À savoir : certains chefs d'exploitation (les nouveaux installés, par exemple) peuvent verser une avance (à-valoir) sur le montant des cotisations dues par le chef d’exploitation pour lui-même et pour sa famille et exigibles l'année suivante. La demande et le paiement doivent être effectués ensemble, en 1 fois, auprès de la MSA, avant le 31 décembre de l’année en cours pour prendre effet au titre de l’année civile suivante. L’à-valoir ne peut pas dépasser 50 % du montant des cotisations.

Exonérations ou abattements de cotisations

Zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les exploitants agricoles installés en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant 12 mois au maximum.

Accre

Une personne qui crée ou reprend une exploitation agricole, sous forme individuelle ou en société, en qualité de non-salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié, peut bénéficier d'un an d'exonération des cotisations sociales (Amexa, AVA, AVI et prestations familiales).

L'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (Accre) est limitée à un revenu égal à 120 % du Smic. Elle permet de conserver certains minima sociaux pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation veuvage, allocation temporaire d'attente).

La demande d'Accre doit être déposée auprès de la chambre d'agriculture dont dépend l'exploitation.

Jeune agriculteur

Un jeune exploitant peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle et dégressive de ses cotisations pendant 5 ans à condition d'être :

  • âgé de 18 à 40 ans ;

  • chef d'exploitation (ou d'entreprise) à titre exclusif ou principal.

L'exonération concerne uniquement l'Amexa, l'AVA, l'AVI et les prestations familiales.

Exonération partielle des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs (2016)

Année d'exploitation

Taux d'exonération

Montant maximum

1e

65 %

2 620 €

2e

55 %

2 217 €

3e

35 %

1 411 €

4e

25 %

1 008 €

5e

15 %

605 €

Abattement pour invalidité

Un abattement de 8 590 € est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 18/04/2017
source www.service-public.fr