Plafonnement

L'imputation du report en avant est plafonnée, c'est-à-dire qu'elle est limitée à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Par exemple, une société réalisant un bénéfice de 3 millions d'€ peut imputer un précédent déficit, quel que soit son montant, dans la limite de 2 millions d'€, soit 1 million + (2 millions x 50 %).

Entreprise en difficulté

Pour les sociétés en difficulté, la limite est majorée du montant des abandons de créances consentis dans le cadre d'une procédure de conciliation en application d'un accord homologué ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice, consécutives à des abandons de créances, s'applique seulement aux sociétés bénéficiant de ces abandons.

Report de l'excédent

Si le bénéfice de l'exercice suivant n'absorbe pas la totalité du déficit (ou si la fraction de déficit n'a pas pu être déduite du fait de la limitation de la déduction), l'excédent du déficit peut être reporté dans les mêmes conditions (notamment de limitation) sur les exercices suivants.

Par exemple, si une entreprise soumise à l'IS est déficitaire à hauteur de 50 000 € sur l'exercice 2012, elle peut reporter ce déficit sur les exercices suivants. Si, en 2013, elle réalise un bénéfice de 10 000 €, sur lequel elle peut imputer le déficit de 2012, son résultat imposable est nul et elle ne paie pas d'IS. Son déficit en instance de report à la clôture de l'exercice 2013 est alors de 40 000 €. Si, en 2014, elle réalise un résultat bénéficiaire de 60 000 €, son résultat imposable à l'IS est alors de 20 000 € (60 000 - 40 000). L'intégralité du déficit en instance de report à la clôture de l'exercice 2013 est déduit du bénéfice 2014.

Limité à un seul exercice

Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l'exercice précédent, et dans la limite d'1 million d'€.

L'option porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond.

Si le déficit n'a pas pu être reporté en arrière, du fait du plafond ou d'une insuffisance de bénéfice sur l'exercice précédent, le déficit demeure reportable sur les exercices ultérieurs (report en avant).

Option à établir

Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans la déclaration de résultats à la ligne Déficit de l'exercice reporté en arrière. Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants.

De plus, une déclaration spéciale n°2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée (ou avec la déclaration de résultat si l'option intervient après le dépôt du relevé de solde).

Formulaire : Report en arrière des déficits

Remboursement de la créance fiscale

Comme l'entreprise a déjà payé l'IS sur l'exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient s'imputer le déficit, le report en arrière fait naître une créance fiscale, au profit de l'entreprise, correspondant au produit du déficit reporté par le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) appliqué à l'exercice de réalisation du bénéfice d'imputation.

Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. Au terme de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'imputation.

Toutefois, le délai de remboursement de cette créance peut être réduit lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.