Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Certains propriétaires de logements situés sur des communes classées en zone A, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations, doivent s'acquitter d'une taxe annuelle.
Qui est concerné ?
Conditions liées au bail
Il s'agit des propriétaires qui louent :
-
un logement vide ,
-
ou un logement meublé pour une durée d'au moins 9 mois.
Conditions liées au logement
Les logements susceptibles d'être taxés doivent :
-
comporter une surface inférieure ou égale à 14 m²,
-
et être loués à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 41,37 € par mètre carré de surface habitable loué en 2014 (40,88 € en 2013).
Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.
À savoir : les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.
Comment se calcule la taxe ?
Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence |
Taux applicable |
|---|---|
|
Inférieur à 15 % |
10 % |
|
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % |
18 % |
|
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % |
25 % |
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Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % |
33 % |
|
Supérieur ou égal à 90 % |
40 % |
Ainsi, supposons un loyer d'un montant mensuel de 750 € pour un logement dont la surface habitable est de 14 m², soit 53,57 € le m².
L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 € - 41,37 €) / 41,37 € = 29,49 %. Le taux applicable est alors de 18 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (750 € x 12) x 18 % = 1.620 €.
Comment la taxe est-elle recouvrée ?
La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.
Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un imprimé joint à la déclaration sur les revenus.
La première année, le paiement interviendra soit lors du paiement du troisième tiers de l'impôt sur le revenu, soit lors de la régularisation de la mensualisation.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2015 des revenus CERFA 10330*19
- Déclaration relative à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface CERFA 14872*02
Références
-
Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface -
Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P
Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe - Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
-
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Pour connaître la liste des communes classées en zone A - Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
