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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Ancien détenu : allocation temporaire d'attente (Ata)
Fin de l'accès à l'Ata au 1er septembre 2017 - 10.05.2017
Le décret n°2017-826 du 5 mai 2017 prévoit que seules les personnes percevant l'Ata au 1er septembre 2017 pourront continuer à en bénéficier (jusqu'à l'achèvement de leurs droits). À partir du 1er septembre 2017, il ne sera plus possible de demander à bénéficier de l'Ata. L'accès au revenu de solidarité active (RSA), à la garantie jeune ou au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie resteront possible. Cette page sera actualisée le 1er septembre 2017.L'allocation temporaire d'attente peut être versée sous certaines conditions par Pôle emploi aux anciens détenus.
Conditions d'attribution
Sortie de prison
L'allocation temporaire d'attente (Ata) vous est destinée si vous sortez de prison après une détention d'au moins 2 mois.
Condition de ressources
Vous devez avoir des ressources inférieures au montant du RSA correspondant à la composition de votre foyer.
Nombre d'enfants |
Personne seule |
Parent isolé : majoration pour isolement |
Couple |
|---|---|---|---|
|
0 |
536,78 € |
689,28 € |
805,17 € |
|
1 |
805,17 € |
919,05 € |
966,21 € |
|
2 |
966,21 € |
1 148,81 € |
1 127,24 € |
|
Par enfant supplémentaire |
214,71 € |
229,76 € |
214,71 € |
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e) soumises à l'impôt sur le revenu. Les ressources perçues hors de France sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande d'allocation.
Ne sont pas pris en compte :
-
les prestations familiales,
-
les allocations chômage et les allocations de solidarité,
-
les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),
-
la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous-même ou un membre de votre foyer verse à un tiers.
Dépôt de la demande
Votre demande d'Ata est à déposer auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile. Le dossier doit contenir :
-
le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,
-
le certificat de sortie de prison délivré par l'établissement pénitentiaire,
-
vos justificatifs de ressources,
-
un relevé d'identité bancaire ou postale.
Si vous bénéficiez d'un aménagement de peine ou d'une surveillance électronique de fin de peine, vous devez aussi produire une copie du document.
Montant et conditions de versement
Montant
11,49 € par jour, soit 344,70 € pour un mois de 30 jours.
Durée de versement
Le bénéfice de l'Ata est accordé pendant 12 mois maximum. Il ne peut être accordé qu'une fois.
Interruption du versement
Le versement de l'Ata est interrompu si vous ne renouvelez pas votre inscription à Pôle Emploi.
Cumul de l'Ata avec des revenus d'activité professionnelle
Règles de cumul
L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :
Revenus d'activité mensuels bruts |
Montant de l'Ata du 1er au 6è mois |
Montant de l'Ata du 7è au 12è mois |
|---|---|---|
|
Inférieurs à 824,72 € |
L'Ata est versée en intégralité |
Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,49 € |
|
Égaux ou supérieurs à 824,72 € |
Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 11,49 € |
Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,49 € |
Si au terme des 12 mois de cumul possible, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que vous atteignez ce plafond de 750 heures.
Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois, depuis le 1er janvier, pour une personne qui perçoit 950 € bruts par mois.
950 € - 824,72 € = 125,28 €
40 % x (125,28 € / 11,49 €) = 4,36 soit 5 jours non indemnisés au titre de l'Ata.
Reprise du versement de l'Ata en fin d'activité
En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'Ata est possible si :
-
vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,
-
et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'Ata.
Le reliquat de vos droits est versé :
-
dès la fin de votre contrat, si vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
-
ou à l'issue de vos droits à l'ARE.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14
Bénéficiaires de l'ATA, obligations, suspension, etc. -
Code du travail : articles R5423-18 à R5423-29
Conditions d'attribution de l'ATA -
Code du travail : articles R5425-1 à R5425-8
Exercice d'une activité professionnelle et allocations spécifiques - Décret n°2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
- Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente
- Instruction Pôle emploi n°2010-87 du 28 mai 2010 relative à l'allocation temporaire d'attente (Ata)
