Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment savoir si je peux bénéficier du contrat de génération ?
Salariés concernés
Le système des contrats de génération vise à encourager l'embauche des salariés les plus touchés par le chômage.
Jeunes
Le contrat de génération cible l'embauche en CDI des jeunes âgés de moins de 26 ans (moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) à la date d'embauche. Les jeunes peuvent être demandeurs d'emploi ou en CDD.
À savoir : aucune condition de diplôme n'est exigée.
Seniors
Le contrat de génération cible l'embauche en CDI ou le maintien dans l'emploi :
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des salariés âgés de 55 ans ou plus au moment de l'embauche,
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des salariés âgés de 57 ans et plus en poste,
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des travailleurs handicapés âgés de 55 ans en poste.
Contrat de travail
En pratique, le salarié signe un CDI classique à temps plein ou à temps partiel (au minimum 80 %).
Le salaire est fixé librement entre les parties.
Attention : le système du contrat de génération est réservé au secteur privé.
Démarches
Aucune démarche spécifique n'est prévue pour bénéficier d'un contrat de génération.
Pôle Emploi est responsable de la mise en place de ces contrats et de la distribution des aides aux entreprises.
Pôle Emploi peut donc jouer un rôle dans le processus de sélection des candidats.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site dédié au contrat de générationMinistère chargé du travail
Références
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Code du travail : articles L5121-6 à L5121-21-16
Objectifs du contrat de génération -
Code du travail : articles L5121-17 à L5121-21
Salariés concernés - Circulaire n°2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
