Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
Voir aussi
- Autorisations d'urbanisme [ Logement ]
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de l'urbanisme : article R111-22
Méthode de calcul -
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Précisions sur la méthode de calcul
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/10/2016
