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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l'hébergement opposable.
Personnes concernées
Vous êtes notamment concerné si :
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vous êtes sans domicile fixe (SDF)/sans abri,
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vous êtes hébergé chez un tiers,
-
ou vivez à l'hôtel.
Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable :
-
avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
-
et n'avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à votre demande.
Vous devez pouvoir justifier vos démarches préalables (par exemples, ancienneté de la demande, répétition des demandes...).
Saisine de la commission de médiation
Formalité
Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre un formulaire.
Formulaire : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement
Celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d'accompagnement. Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
Préfecture
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.
À noter : pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction de la commission de médiation est de 6 semaines.
Propositions du préfet
À compter de la date de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Saisine du tribunal administratif
Démarche
Vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement.
Tribunal administratif
Pour être recevable, votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Préfecture
Délai de réponse
Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet de vous héberger si vous avez été désigné comme devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.
Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du coût moyen de l'hébergement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas destinée, mais est versée au fonds d'aménagement urbain, dédié au financement du logement social.
À savoir : ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur le droit au logement opposable (Dalo)Ministère chargé du logement
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement opposable -
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation -
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Saisine du tribunal administratif -
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3
Obligation d'hébergement -
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
