Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure civile : article 9
Loyauté de la preuve -
Code civil : articles 1369 à 1377
Nécessité d'un acte privé ou authentique -
Code civil : articles 1358 à 1362
Autres types de preuves admises pour prouver un droit -
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Seuil pour exiger un acte sous seing privé ou authentique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/03/2016
