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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Inhumation
L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie.
Décision d'inhumation
* Cas 1 : Le défunt a indiqué sa volonté
Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'a indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.
* Cas 2 : Le défunt n'a pas laissé d'indication
Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.
À noter : en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.
Délais
* Cas 1 : Décès en métropole
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
* Cas 2 : Décès dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger
En cas de décès à l'étranger, en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
Choix du lieu d'inhumation
* Cas 1 : Inhumation dans un cimetière
L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
-
celui de la commune où le défunt habitait,
-
celui de la commune où le défunt est mort,
-
celui où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
* Cas 2 : Inhumation dans une propriété privée
Pour réaliser une inhumation dans une propriété privée, l'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire.
Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.
Choix de l'entreprise de pompes funèbres
Liste des organismes habilités
Les proches peuvent .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans lieux suivants :
-
mairies,
-
établissements de santé,
-
salles d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
À savoir : dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants situées dans leur département et dans celle où elles ont leur siège social, les entreprises doivent mettre des devis types à la disposition du public dans les mairies.
Documentation générale
L'entreprise doit présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif.
Devis et bon de commande
L'entreprise doit fournir :
-
un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel,
-
et un bon de commande en cas d'acceptation du devis.
Démarches entre le décès et l'inhumation
Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :
-
autorisation de fermeture du cercueil,
-
si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps,
-
fermeture définitive du cercueil,
-
autorisation d'inhumer.
Coût
Montant
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.
Financement des obsèques
Pour financer les frais d'obsèques, vous pouvez peut-être bénéficier d'aides financières, selon la situation du défunt.
Vous pouvez notamment contacter les organismes suivants :
-
la caisse de sécurité sociale pour une personne salariée en activité (droits concernant le capital -décès),
-
l'administration employeur pour un fonctionnaire en activité (droits concernant le capital -décès),
-
la mutuelle du défunt, pour une éventuelle participation financière aux frais,
-
la compagnie d'assurance du défunt, en cas de souscription d'une assurance vie ou d'une assurance frais d'obsèques,
-
la banque, en cas de souscription d'une assurance décès,
-
la caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
Si le défunt est sans ressources ou si son corps n'a pas été réclamé, la commune, ou à défaut le préfet, prend en charge son inhumation.
À savoir : les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.
Question ? Réponse !
- Qui doit payer les frais d'obsèques ?
- Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
- Peut-on enterrer une personne en dehors d'un cimetière ?
- Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
- Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
- Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
- Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
- Les frais d'obsèques d'un parent sont-ils déductibles du revenu imposable ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Prestations funérairesMinistère chargé de l'économie
- Site d'information sur les cimetières de FranceMinistère chargé de l'économie
Références
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Cimetières -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès -
Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1) -
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain - Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
- Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
- Question écrite JO Sénat n°11151 du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
- Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
