Cas d'immobilisation d'un véhicule

Un véhicule peut être immobilisé dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

• en cas d'infractions au code de la route entraînant une confiscation du véhicule,

• en cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,

• en cas d'entrave à la circulation,

• en cas de non-respect des contrôles techniques ou des règles de conformité des plaques d'immatriculation,

• si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état,

• s'il est anormalement bruyant ou polluant,

• si le pare-brise ou les vitres latérales avant ne sont pas assez transparentes (sauf en cas de motif médical)

• pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.

Décision d'immobilisation

L'immobilisation d'un véhicule est décidée :

• par un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie),

• ou par le préfet du département où une infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule a été commise. Le préfet peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur de l'infraction s'est servi. Il en informe immédiatement le procureur de la République. Lorsque l'immobilisation et la mise en fourrière ne sont pas autorisées par le procureur dans un délai de 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.

Sanctions pour entrave à l'immobilisation

Le fait de faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est puni de :

• 3 mois d'emprisonnement,

• 3 750 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Fin de l'immobilisation

L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé (par exemple, l'immobilisation sera levée lorsque le contrôle technique aura été effectué).

Elle est levée par les personnes qui ont décidé de l'immobilisation du véhicule.

L'immobilisation matérielle d'un véhicule peut constituer l'une des opérations préalables à la mise en fourrière effective du véhicule.