Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeProcédures judiciairesProcès pénalLe procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/05/2017
