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Guide des droits et des démarches administratives

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Téléservice

- Mis à jour le 20.10.2016 par la documentation française

Site internet : https://dossier.guide-victimes.gouv.fr/public/requestv2/accountless/teleprocedure_id/7735

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions