Vos droits & démarches : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

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Guide des droits et des démarches administratives

- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation française

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)