Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Formulaire

- Mis à jour le 29.05.2017 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 13406*06

Ministère chargé de l'urbanisme

• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

• Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable