Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment demander l'agrément pour être assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez remplir certaines conditions et en faire la demande auprès des services du département. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une maison d'assistantes maternelles. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.
De quoi s'agit-il ?
L'assistante maternelle agréée accueille des enfants confiés par leurs parents, de manière habituelle et non permanente, moyennant rémunération.
L'agrément est délivré par les services du département.
Deux types d'agrément existent selon le lieu d'exercice de l'assistante maternelle :
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À domicile
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Dans une maison d'assistantes maternelles
Conditions pour obtenir l'agrément
Pour obtenir l'agrément en qualité d’assistante maternelle, vous devez remplir les conditions suivantes :
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Avoir la nationalité française, être citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
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Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession
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Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants (physique, intellectuel et affectif)
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Demande d'agrément
Le conseil général organise régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est très vivement recommandé de participer, à l'occasion d'une 1re demande
d'agrément, à l'une de ces réunions, ce qui vous permettra de mieux connaître le rôle et les responsabilités de l'assistant(e) maternel(le), les aptitudes nécessaires à l'accueil d'enfants et les conditions d'exercice du métier.
Exercice à domicile
# Sur place
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact :
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Par correspondance
Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact :
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Exercice dans une maison d'assistantes maternelles
# Sur place
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact :
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Par correspondance
Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact :
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Instruction de la demande
Exercice à domicile
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
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Étude de votre dossier de demande
-
Un ou plusieurs entretiens avec vous
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Une ou plusieurs visites à la votre domicile
Le service de la PMI utilise une pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Le service de la PMI peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (certificat de ramonage, attestation d'entretien de la chaudière, etc.).
Exercice dans une maison d'assistantes maternelles
Le service de la PMI du département a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
-
Étude de votre dossier de demande
-
Un ou plusieurs entretiens avec vous
-
Une ou plusieurs visites à la maison d'assistantes maternelles
Le service de la PMI utilise une pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Décision d'agrément
Exercice à domicile
La décision vous est notifiée dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.
La décision (ou l'attestation) mentionne notamment les points suivants :
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Nombre et âge des enfants que vous pouvez accueillir en même temps
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Horaires d'accueil
S'il s'agit d'une 1ere demande d'agrément, vous êtes autorisé à accueillir 2 enfants au minimum (sauf si votre logement ne le permet pas).
L'accueil peut aller jusqu'à 4 enfants en même temps dans la limite de 6 au total. Ces limites incluent vos propres enfants de moins de 3 ans présents à votre domicile. Toutefois, exceptionnellement, vous pouvez être autorisé à accueillir plus de 4 enfants en même temps. Dans tous les cas, le nombre d'enfants accueillis est limité à 6 au total.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Exercice dans une maison d'assistantes maternelles
La décision vous est notifiée dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé.
L'agrément fixe le nombre et l'âge des enfants que vous pouvez accueillir en même temps dans une maison d'assistantes maternelles. Le nombre maximal est de 4 enfants.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Contrôle de l'activité
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.
Renouvellement d'agrément
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande cerfa n°13394*03.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
# Sur place
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact :
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Par correspondance
Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel
Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact :
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Modification d'agrément
Si vous êtes agréée pour exercer à domicile et que vous souhaitez exercer dans une maison d'assistantes maternelles, vous devez demander la modification de votre agrément. Votre demande est à envoyer aux services du département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.
Vous devez préciser le nombre d'enfants que vous souhaitez accueillir dans la maison.
Voir aussi
- Assistante maternelle [ Travail ]
- Garde d'enfants en bas âge [ Famille ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'agrément d'assistant maternel CERFA 13394*04
Où s'adresser ?
- Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence (Pour s'informer)
- Centre de protection maternelle et infantile (PMI) (Pour s'informer)
- Relais d'assistantes maternelles (Pour s'informer)
- Mairie de Champtercier (Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer (s'adresser au service social et/ou petite enfance))
- Paris - Mairie d'arrondissement (Si vous résidez à Paris : pour s'informer (s'adresser aux services sociaux de la protection maternelle et infantile))
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternelsDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistante maternelle (article L421-1), conditions de délivrance (article L421-3), contenu (article L421-4), décision d'agrément et retrait (article L421-6), obligation de souscrire une assurance (article L421-3), formation et stage préparatoire (article L421-14 à L421-15), contrôle (article L421-17-1) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 à L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) -
Code de l'action sociale et des familles : articles : L424-1 à L424-7
Maison d'assistantes maternelles -
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 à D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant maternel (article R421-1) -
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17), délivrance, contenu et durée de l'agrément -
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-35
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément -
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41) situation individuelle ayant des conséquences sur le maintien de l'agrément (article D421-37) - Code de l'action sociale et des familles - annexe 4-8 : référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels par les services du département
- Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
