Vos droits & démarches : Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Voir aussi

Autorisations d'urbanisme [ Logement ]
Travaux [ Logement ]

Question ? Réponse !

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Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Références

Code de procédure pénale : article 8
Responsabilité pénale
Code de l'urbanisme : article L480-14
Responsabilité civile

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Modifié le 07/03/2017