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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

Voir aussi

• Autorisations d'urbanisme [ Logement ]

Références

• Code de la construction et de l'habitation : article R111-15
  Hauteurs minimales d'un garde-corps

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 03/11/2015