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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

Voir aussi

• Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Question ? Réponse !

• Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
• Impayés de factures (eau, électricité ou gaz) : quelles conséquences ?

Services en ligne et formulaires

• Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eau après compteur
• Demander la vérification de son compteur d'eau

Références

• Code général des collectivités territoriales : article L2224-12-4
  Information du service d'eau et plafonnement de la facture d'eau

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 22/03/2017