Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.En plus de vos enfants, vous pouvez compter à charge, dans certaines conditions, les personnes invalides vivant sous votre toit.
Condition
Vous pouvez compter à charge toute personne titulaire de la carte d'invalidité qui vit sous votre toit. Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit être titulaire de la carte d'invalidité.
Aucune condition de ressources n'est exigée. Peu importe également qu'il existe ou non un lien de parenté entre vous et l'invalide recueilli.
À savoir : vous pouvez aussi choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de majoration de quotient familial. Mais s'il s'agit d'un ascendant titulaire de la carte d'invalidité, vous pouvez déduire une pension alimentaire sous conditions.
Déclaration
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2016.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est celle au 1er janvier ou celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Effets du rattachement
Le rattachement d'une personne invalide vous ouvre droit à une majoration de quotient familial, variable selon votre situation familiale.
Le cas général est une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité.
Par exemple, si vous êtes marié et comptez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts : 2 pour votre couple, une demi-part pour la personne à votre charge et une demi-part compte tenu de son invalidité.
Attention : vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Les autres personnes à chargeMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous votre toit (article 196 A bis) - Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
