Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Oui, sous conditions. Ce droit de recouvrement à la charge du débiteur s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du créancier.
Question ? Réponse !
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/06/2016
