Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut lancer une alerte sanitaire et environnementale dans l'entreprise ?
Où s'adresser ?
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire et les saisir)
- Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence (En cas de divergence ou à défaut de suite donnée par l'employeur à l'alerte)
Références
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Code du travail : articles L4133-1 à L4133-5
Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement -
Code du travail : articles D4133-1 à D4133-
Registre de consignation des alertes -
Code de la santé publique : article L1351-1
Protection des lanceurs d'alerte
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/04/2016
