Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice pénale : quels délais de prescription ?
Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits.
¤ SITUATION 1 : VICTIME MAJEURE
Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.
* Cas 1 : Cas général
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
|
Contravention |
1 an |
|
Délit |
6 ans |
|
Crime |
20 ans |
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
* Cas 2 : Harcèlement
Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
* Cas 3 : Abus de confiance
L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.
Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Cependant, il est impossible de porter plainte plus de12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.
* Cas 4 : Injure ou diffamation
En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
¤ SITUATION 2 : VICTIME MINEURE
Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.
* Cas 1 : Cas général
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
|
Contravention |
1 an |
|
Délit |
6 ans |
|
Crime |
20 ans |
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
* Cas 2 : Agression sexuelle
La victime peut porter plainte
-
jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits,
-
jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.
À savoir : le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 28 ou 38 ans de la victime.
* Cas 3 : Viol
La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.
À savoir : le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 38 ans de la victime.
* Cas 4 : Harcèlement
Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
* Cas 5 : Abus de confiance
L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.
Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.
* Cas 6 : Injure ou diffamation
En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
¤ SITUATION 3 : PERSONNE VULNÉRABLE
Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.
Le délai pour porter plainte débute à partir du jour où la victime :
-
a pris conscience de l'infraction.
-
et est capable de témoigner dans la justice.
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
|
Contravention |
1 an |
|
Délit |
6 ans |
|
Crime |
20 ans |
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
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Pour en savoir plus
- Guide des droits des victimesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de procédure pénale : articles 7 et 8
Délais pour porter plainte en cas de crimes et délits -
Code de procédure pénale : article 9
Prescription en matière de contravention -
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Prescription des délits de presse
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