Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment signaler un site internet illégal ?
Toute personne peut signaler aux services de police et de gendarmerie sur un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.
Où peut-on signaler un contenu illicite ?
Le site PHAROS géré par des policiers et gendarmes spécialisés permet à chacun de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Téléservice : Signaler les contenus internet illégaux à la police
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux peuvent aussi avoir leurs propres dispositifs de signalement, mais ces derniers relèvent des règles de chaque réseau et non des lois françaises.
Attention : il est inutile d'inciter vos proches et contacts sur les réseaux sociaux à signaler le même contenu au site PHAROS. Les policiers et gendarmes traitent un contenu dès les premiers signalements.
Dans quels cas signaler un contenu illicite ?
Infractions visées
Tout contenu peut être signalé sur PHAROS s'il est contraire à la loi française. Il peut s'agir de pédophilie, incitation à la haine raciale, homophobie, apologie de crimes contre l'humanité, violences contre les personnes ou les animaux, apologie du terrorisme...
Le contenu peut être français ou étranger.
Cependant, vous ne pouvez pas signaler un contenu injurieux ou diffamatoire à l'égard d'une personne déterminée, que vous soyez ou non cette personne.
PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider...), vous devez appeler selon le cas :
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la police ou la gendarmerie au 17 (agression en cours...),
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ou le Samu au 15 ou les pompiers au 18 (tentative de suicide...).
Les spams doivent être signalés via le site Signal spam.
À savoir : si vous vous estimez victime d'une infraction commise sur internet (escroquerie, injures...) et que vous souhaitez obtenir réparation, vous devez porter plainte et non faire un signalement.
Type de contenus
Vous pouvez signaler tout contenu accessible sur internet : un site, une vidéo, des photos, un blog ou un message diffusé sur un réseau social.
Tout contenu est concerné à partir du moment où n'importe quel internaute aurait pu y avoir accès, ce qui exclut les mails vous étant personnellement destinés par exemple.
Le contenu signalé n'est pas forcément un lien vers une page web. Vous pouvez par exemple signaler une personne agissant sur une plate forme de dialogue en direct (chat) grâce à son pseudonyme.
Lors du signalement, vous pouvez ajouter des commentaires permettant aux policiers et gendarmes de mieux identifier le contenu en cause.
Que deviennent les contenus signalés ?
Traitement judiciaire
Une fois le contenu signalé, il sera examiné et s'il constitue bien une infraction, les policiers et gendarmes transmettront le cas à un service d'enquête compétent.
Si le contenu est étranger, il est transmis à Interpol ou aux autorités judiciaires du pays concerné.
Anonymat des signalements
Vous n'êtes pas obligé de laisser vos coordonnées lorsque vous signalez un contenu.
Cependant, avec l'accord du procureur de la République, les policiers et gendarmes ont la possibilité d'identifier par la suite une personne ayant fait un signalement.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internetAssociation des fournisseurs d'accès et de services internet (Afa)
Références
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Obligations des hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
