Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versé, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.
Qui est concerné ?
Tout salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Montant
Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié :
* Cas 1 : Inférieure à 1 an
Le montant versé équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auquel le bénéficiaire du CSP a droit.
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* Cas 2 : Au moins 1 an
Le montant versé équivaut à 75% du salaire journalier de référence du bénéficiaire du CSP, sans être inférieur au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
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Conditions de versement
Périodicité
L'ASP est versée chaque mois.
Durée
La durée de versement de l'ASP est que la même que celle du CSP.
En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.
Interruption
Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
-
période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP,
-
versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...),
-
bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
-
durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein,
-
départ à l'étranger,
-
bénéfice d'un contrat de service civique.
Fin du dispositif
Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :
-
reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger,
-
non-respect des obligations prévues.
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Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
