Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu et impôts locaux : difficultés de paiement
En cas de baisse de revenus ou de difficultés financières pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise.
Baisse de revenus de 30% ou plus
Si les revenus de votre foyer fiscal baissent de 30% ou plus, vous bénéficiez d'un .
La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et les 3 derniers mois précédents.
Les revenus concernés sont les salaires, traitements et revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères).
Demande
* Cas 1 : En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
* Cas 2 : Par téléphone
Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
* Cas 3 : Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La demande se fait sur un formulaire spécifique. Le formulaire indique les pièces justificatives à fournir.
Formulaire : Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus
Décision de l'administration
Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2017 pour l'imposition des revenus de 2015.
Baisse de revenus de moins de 30 %
En cas de baisse de revenus inférieure à 30 %, vous pouvez demander un .
Demande
* Cas 1 : En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
* Cas 2 : Par téléphone
Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
* Cas 3 : Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez apporter votre avis d'impôt et un Rib.
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
* Cas 4 : Par courrier
Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Joignez aussi votre avis d'impôt, un Rib.
Décision de l'administration
Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.
Difficultés financières
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement, voire la de la somme due (en totalité ou en partie).
Demande
* Cas 1 : En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
* Cas 2 : Par téléphone
Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
* Cas 3 : Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez fournir le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Vous devez apporter votre avis d'impôt, un Rib.
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
* Cas 4 : Par courrier
Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Joignez aussi votre avis d'impôt, un Rib.
Décision de l'administration
Après examen de votre situation, l'administration peut accorder un délai de paiement ou une remise de l'imposition, en totalité ou en partie.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.
Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Baisse de revenusMinistère chargé des finances
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 A à 357 H
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H) -
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251
Remises à titre gracieux - Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement (impôt sur le revenu et impôts locaux)
