Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu : paiement par acomptes (tiers provisionnels)
Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous payez l'impôt sur le revenu (IR) par acomptes provisionnels (paiement par tiers).
De quoi s'agit-il ?
Le paiement de l'IR par acomptes consiste à payer l'impôt de manière échelonné (par tiers) et en partie avant la mise en recouvrement de l'impôt.
Ainsi, lorsque vous êtes informé de la mise en recouvrement de votre IR 2017 (sur les revenus de 2016) par réception de l'avis d'imposition (entre août et septembre 2017), vous avez déjà payé en partie votre IR par le versement de 2 acomptes provisionnels, en février et mai 2017.
L'avis d'imposition vous indique le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes provisionnels déjà versés.
Personnes concernées
Vous devez régler en 2017 votre impôt sur le revenu (IR) par acomptes provisionnels si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
vous avez été soumis à l'IR pour vos revenus de 2015,
-
le rôle a été mis en recouvrement avant le 31 décembre 2016,
-
la somme concernée est au moins égale à 347 €,
-
vous n'avez pas choisi le paiement mensuel de votre IR.
À noter : si votre IR a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril 2017, pour une somme d'au moins 347 €, vous devez verser un acompte le 15 mai 2017 égal à 60 % de l'IR sur vos revenus de 2015.
Montant des acomptes
Le montant de chaque acompte est égal au tiers de l'impôt de l'année précédente.
Exemple : si votre impôt dû en 2016 (revenus de 2015) était de 1 260 €, vos 2 acomptes à payer en 2017 (revenus de 2016) s'élèvent à 420 € (1260/3).
Votre centre des finances publiques vous envoie un avis avant chaque échéance d'acompte indiquant le montant à payer. Si vous ne recevez pas d'avis, contactez votre centre des finances publiques afin de connaître le montant exact de la somme à régler.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Dispense ou diminution des acomptes
Dispense des acomptes provisionnels
Vous pouvez ne pas payer d'acomptes si vous êtes dans l'une des situations suivantes (par exemple si vos revenus ont baissé ou si vos charges de famille ont augmenté) :
-
vous estimez que vous ne serez pas imposable à l'IR en 2017,
-
vous estimez que le montant de votre IR 2017 (revenus de 2016) sera inférieur à 347 €,
-
vous réglez l'impôt d'une personne décédée avant le 1er janvier 2017.
Dispense du 2e acompte provisionnel
Vous pouvez vous dispenser du versement de votre 2e acompte provisionnel lorsque le montant versé pour le 1er tiers est au moins égal aux 2/3 de l'IR dont vous serez finalement redevable.
Diminution d'acompte
Vous pouvez limiter chaque acompte à 1/3 du montant de l'IR dont vous estimez être redevable en 2017 (sur vos revenus de 2016).
Attention : en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10 % dans l'estimation de votre IR, une majoration de 10 % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 347 €.
Comment payer ?
Chaque avis reçu avant l'échéance d'un acompte ainsi que l'avis d'imposition vous indiquent les modes de règlement possibles. Selon le montant de votre IR, vous avez le choix entre différents moyens de paiement.
Vous devez payer les acomptes et le solde de l'IR auprès de votre centre des finances publiques.
En cas de changement d'adresse, renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques sur les démarches éventuelles à effectuer.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Date limite de paiement
Tiers provisionnels |
Date limite de paiement |
Date limite en cas de télépaiement |
|---|---|---|
|
1er tiers |
15 février 2017 |
20 février 2017 |
|
2e tiers |
15 mai 2017 |
20 mai 2017 |
|
Solde |
15 septembre 2017 |
20 septembre 2017 |
Dans certaines situations, la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu est différente. Vous recevez alors votre avis d'imposition au cours du mois précédent. Pour en savoir plus, consultez le .
En cas de changement de situation de famille
Un changement de situation de famille du foyer fiscal en 2016 (mariage, décès de la personne avec laquelle vous vivez en couple, divorce, séparation ou rupture de Pacs) peut .
En cas de difficultés de paiement
En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt.
Voir aussi
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- Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Le paiement direct en ligne des impôtsMinistère chargé des finances
- Signaler aux impôts un changement de situationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Paiement par acomptes (articles 1663 et 1664) -
Code général des impôts : articles 1681 A à 1681 E
Paiement mensuel sur option (article 1681 A) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 A à 357 H
Calcul et paiement des acomptes (délais, cas de dispense) -
Code général des impôts : article 1730
Majoration de 10% en cas de retard de paiement - Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
