Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Droit individuel à la formation (Dif) : fonction publique territoriale (FPT)
Compte personnel de formation (CPF) - 03.03.2017
L'ordonnance du 19 janvier 2017 a créé le compte personnel d'activité (CPA) pour les agents publics. Ce compte inclut le compte personnel de formation (CPF) qui remplace le droit individuel à la formation (Dif) dans lequel seront versées les heures acquises au titre du Dif. Des décrets doivent paraître pour préciser le fonctionnement de ce dispositif.Chaque agent bénéficie d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (Dif), qu'il peut utiliser à son choix pour accomplir certaines formations.
De quoi s'agit-il ?
Le Dif permet aux agents de suivre :
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des formations de perfectionnement inscrites au plan de formation et destinées à assurer l'adaptation à l'évolution des métiers, le développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications,
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des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Qui est concerné ?
Le Dif s'adresse :
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aux fonctionnaires,
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aux agents contractuels qui justifient d'au moins 1 an de services dans la collectivité qui les emploie,
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aux salariés employés sous contrat unique d'insertion (contrat initiative-emploi ou contrat d'accompagnement dans l'emploi).
Durée des droits acquis
* Cas 1 : Agent à temps complet
Le Dif est fixé à 20 heures par an.
* Cas 2 : Agent à temps partiel
** Cas 2.1 : Temps partiel de droit
Le Dif est fixé à 20 heures par an.
** Cas 2.2 : Temps partiel sur autorisation
Le crédit d'heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %).
Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. S'ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d'heures reste plafonné à 120 heures et l'agent n'acquiert plus de nouveaux droits.
L'administration informe périodiquement les agents de leurs droits à formation.
Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au Dif.
Attention : les agents n'acquièrent pas de Dif pendant les périodes de disponibilité.
Demande
La demande de Dif doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines.
À réception de la demande de Dif, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de formation est acceptée.
Lorsque, pendant 2 ans, l'administration s'est opposée aux demandes de formation d'un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité pour les formations équivalentes organisées par le CNFPT.
Utilisation du Dif
Principe
Le crédit annuel d'heures de Dif est acquis au terme de l'année.
Le Dif est utilisé à la seule initiative de l'agent, en accord avec son administration.
Les formations suivies dans le cadre du Dif peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. Lorsqu'un agent demande à bénéficier du Dif acquis auprès d'un précédent employeur, ces droits lui sont accordés en priorité en dehors de son temps de travail.
Utilisation anticipée
L'agent peut demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures de formation égal au nombre d'heures déjà acquises et dans la limite de 120 heures au total. Par exemple, si l'agent dispose déjà d'un crédit de 40 heures de formation, il peut demander à utiliser par anticipation 40 autres heures.
En contrepartie, l'agent doit s'engager à servir, auprès de la collectivité ayant accordé les droits par anticipation pendant le nombre d'années nécessaires à leur acquisition.
Cet engagement est formalisé par une convention.
En cas de non respect de son engagement à servir, il doit rembourser, au prorata du temps de service non accompli, le montant de la formation suivie et éventuellement, les allocations de formation perçues. En cas de mutation ou de détachement, l'employeur d'accueil peut se substituer au fonctionnaire pour effectuer ces remboursements.
Conservation des droits
En cas de mutation ou de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme public, le fonctionnaire conserve ses droits acquis à formation et peut les utiliser auprès de sa nouvelle administration. Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés.
L'agent contractuel peut également bénéficier de droits acquis antérieurement à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire.
Rémunération
* Cas 1 : Pendant le temps de travail
La rémunération de l'agent est maintenue.
* Cas 2 : Hors temps de travail
L'agent perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire.
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Références
