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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Y a-t-il des formalités douanières en cas d'achat d'un véhicule en Europe ?

¤ SITUATION 1 : VÉHICULE NEUF

Véhicules concernés

Si vous achetez, en tant que particulier, un véhicule communautaire neuf dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous n'êtes pas soumis à des formalités douanières.

Votre véhicule sera considéré comme un véhicule communautaire neuf si :

  • il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 kilomètres au compteur au jour de son importation en France,

  • il a été acheté en Union européenne.

Paiement de la TVA

La TVA doit être payée dans le pays de résidence de l'acquéreur et non dans le pays d'achat. Vous devez donc payer la TVA en France et au taux français, auprès du service des impôts de votre domicile.

À savoir : si vous faites venir un véhicule d'un autre pays européen dans le cadre d'un transfert de résidence en France, vous n'êtes pas soumis à la TVA.

Quitus fiscal pour l'immatriculation en France

Pour pouvoir immatriculer dans une série normale française votre véhicule acquis dans l'UE, vous devez présenter un quitus fiscal (ou certificat fiscal).

Ce quitus doit être présenté aux services compétents de la préfecture en vue de l'immatriculation de votre véhicule.

¤ SITUATION 2 : VÉHICULE D'OCCASION

Véhicules concernés

Si vous achetez, en tant que particulier, un véhicule communautaire d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous n'êtes pas soumis à des formalités douanières.

Votre véhicule sera considéré comme un véhicule communautaire d'occasion si :

  • il a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 kilomètres au jour de son introduction en France,

  • il a été acheté en Union européenne ou que les droits et taxes ont été réglés à l'entrée dans .

Paiement de la TVA

Les règles diffèrent suivant que vous achetez votre véhicule à un particulier ou à un professionnel.

Si le vendeur est un particulier, vous n'avez pas de TVA à régler, ni dans le pays d'achat, ni en France.

Si le vendeur est un concessionnaire, vous devez payer la TVA applicable dans le pays européen d'achat. Vous n'êtes pas soumis à la TVA en France.

Quitus fiscal pour l'immatriculation en France

Pour pouvoir immatriculer dans une série normale française votre véhicule acquis dans l'UE, vous devez présenter un quitus fiscal (ou certificat fiscal).

Ce quitus doit être présenté aux services compétents de la préfecture en vue de l'immatriculation de votre véhicule.

Question ? Réponse !

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/02/2016
source www.service-public.fr