Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le congé de formation d'un jeune salarié ?
Un jeune salarié entré dans la vie active sans diplôme peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé de formation afin de suivre une formation qualifiante de son choix.
De quoi s'agit-il ?
Ce congé de formation permet d'acquérir :
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une 1re qualification professionnelle,
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ou un titre ou diplôme professionnel.
Bénéficiaires
Le congé de formation s'adresse à tout jeune salarié :
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âgé de moins de 26 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise,
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ne possédant pas de diplôme professionnel,
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et qui n'est pas lié par un contrat de travail comportant une période de formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation).
Démarche
Demande écrite du salarié
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
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la date de début du congé,
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l'intitulé,
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la durée de la formation,
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et le nom de l'établissement responsable.
La demande doit être formulée au plus tard 30 jours avant le début du congé.
Réponse de l'employeur
L'employeur a 10 jours pour donner une réponse au salarié.
Si les conditions sont réunies (âge, absence de diplôme...), l'employeur ne peut pas refuser le congé et peut seulement le reporter jusqu'à 3 mois plus tard en raison des nécessités de service. Dans ce cas, l'employeur doit motiver sa réponse au salarié, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Durée
La durée du congé de formation est au maximum de 200 heures par an.
Toutefois, le solde d'heures non consommées sur une année peut être reporté sur l'autre.
Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel sur le temps de travail.
Rémunération
La rémunération est maintenue par l'employeur pendant toute la durée du congé.
Frais de formation
Les frais de formation peuvent être pris en charge :
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par l'employeur,
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ou par l'Opca.
Pour connaître l'Opca concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
Statut du salarié en formation
La période de congé de formation est assimilée à une période de travail.
Le salarié continue d'accumuler des droits au titre de l'ancienneté et des congés payés.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour connaître l'Opca dont dépend l'employeur)
- Unité territoriale - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Alpes-de-Haute-Provence (Pour s'informer)
Pour en savoir plus
- Recherche d'une offre de formation professionnelle continueRéseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (Carif-Oref)
Références
-
Code du travail : articles L6322-59 à L6322-63
Bénéficiaires -
Code du travail : articles R6322-70 à R6322-78
Durée du congé et démarche
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
