Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
¤ SITUATION 1 : CONTRAT SIGNÉ DEPUIS LE 27 MARS 2014
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).
Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.
À noter : si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014 mais a été reconduit tacitement depuis, cette règle ne vous concerne pas.
¤ SITUATION 2 : AVANT LE 27 MARS 2014
* Cas 1 : Location vide
Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale.
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
* Cas 2 : Location meublée
Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :
-
une clause du bail le prévoit,
-
et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.
Où s'adresser ?
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
