Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Compte bancaire indivis
Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires.
Qu'est-ce qu'un compte indivis ?
Un compte indivis est un compte qui ne peut fonctionner qu'avec l'accord de tous ses cotitulaires.
Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la signature :
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de tous les cotitulaires du compte,
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ou de l'éventuel mandataire du compte, désigné d'un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.
En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d'un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
Lettre type :
Ouverture du compte
Par création directe
L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Une convention de compte de dépôt est adoptée.
Tous les demandeurs doivent être présents et convenir d'une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
Par transformation d'un compte joint
Le compte indivis peut être le fruit de la transformation d'un compte joint, après une rupture de confiance entre ses cotitulaires.
À noter : la banque peut fixer une limite au nombre de cotitulaires, au-delà de laquelle elle refuse l'ouverture.
Intitulé du compte
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et". L'intitulé sera ainsi, par exemple, "M. et Mme", de "Mme et Mme", de "X et Y et Z".
L'usage du "et" marque le fait qu'aucun cotitulaire ne peut agir seul sur le compte, sans l'accord exprès de tous les autres.
Modification de la convention de compte
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
L'absence de contestation par les cotitulaires vaut acceptation de la nouvelle convention.
En cas de désaccord, les cotitulaires doivent :
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soit se priver des services modifiés,
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soit engager la procédure de clôture, sans frais.
Frais de tenue de compte
Depuis le 1erjanvier 2016, toutes les banques peuvent facturer des frais pour la simple tenue de compte.
Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.
Clôture du compte
La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Tous les cotitulaires doivent signer le courrier de clôture.
Lettre type :
En cas de solde positif, le retrait ne peut s'effectuer que sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.
En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l'ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.
Le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.
À noter : en cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.
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Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre les créanciers -
Code civil : articles 1313 à 1318
Solidarité de la part des débiteurs -
Code général des impôts : articles 751 à 755
Présomptions de propriété -
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
