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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur revenu : quotient familial d'une personne seule

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Si vous faites votre propre déclaration de revenu (vous vivez seul, en concubinage, etc.), vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Quotient familial selon les personnes à charge

* Cas 1 : Cas général

Si vous déclarez vos revenus séparément (vous vivez seul, vous avez divorcé en 2016, etc.), vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

0

1

1

2

2

2,5

3

3,5

4

4,5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

* Cas 2 : Si vous êtes veuf

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant à charge

Nombre de parts

0

1

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Situations ouvrant droit à une majoration de parts

* Cas 1 : Vous êtes invalide

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte d'invalidité

  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

* Cas 2 : Vous êtes ancien combattant

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016

  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

* Cas 3 : Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  1. Vous viviez seul au 1er janvier 2016 sans aucune personne à charge

  2. Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle

    • Ou vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.

    • Ou vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  3. Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul

Plafonnement du quotient familial 

Dispositif

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 512 € pour chaque demi-part supplémentaire (756 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1ère part.

Personnes concernées

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Plafonds spécifiques

Un plafond spécifique s'applique dans les situations suivantes :

  • Vous êtes parent isolé (personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants). L'avantage fiscal est limité à 3 566 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

  • Vous vivez seule et avez élevé un enfant durant 5 ans au moins. L'avantage fiscal est limité à 903 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous êtes invalide ou avez le statut d'ancien combattant. Lorsque le plafond de 1 512 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 508 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 020 €.

  • Vous êtes veuf(ve) avec des enfants à charge. Lorsque le plafonnement est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (3 024 €) s'ajoutant à une part, une réduction d'impôt complémentaire de 1 684 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 4 708 €.

Déclaration

Pour remplir ou vérifier la déclaration de revenus préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2016.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition

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Références

Modifié le 31/01/2017
source www.service-public.fr