Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer :

• un véhicule terrestre à moteur,

• ou une personne circulant sur la voie publique,

• ou un animal.

Qui peut le saisir ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

• le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,

• le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,

• les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE.

Pour quels dommages ?

* Cas 1 : Dommages corporels

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant

• si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,

• ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,

• ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.

* Cas 2 : Dommages matériels

Les dommages matériels sont pris en charge :

• si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,

• ou si le responsable n'est pas assuré.

L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.