Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
Conditions
Condition d'âge
Vous devez être âgé(e) :
-
d'au moins 65 ans,
-
ou d'au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser :
-
803,20 € par mois si vous vivez seul(e),
-
1 246,97 € par mois si vous vivez en couple.
Attention : vous ne pouvez pas percevoir l'allocation simple d'aide à domicile si vous percevez une pension de retraite ou l'Aspa.
Condition de résidence
* Cas 1 : Vous êtes français
Vous devez résider en France.
* Cas 2 : Vous êtes étranger
Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.
Démarches
Vous devez faire votre demande auprès du CCASde la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
Montant
L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à :
Foyer |
Montant annuel |
Montant mensuel |
|---|---|---|
|
Personne seule |
9 638,42 € |
803,20 € |
|
Couple (mariage, concubinage ou Pacs) |
14 963,65 € |
1 246,97 € |
Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.
À savoir : l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge -
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence -
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation -
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
