Vos droits & démarches : Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?

Références

Code civil : articles 428 à 432
Article 430

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 25/07/2016