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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Pour en savoir plus

• Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Références

• Code de la route : articles L324-1 et L324-2
  Obligation de s'assurer
• Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
  Obligation de s'assurer : pénalités

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 03/11/2016