Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ?
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total de son entreprise.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/05/2016
