Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on circuler avec une arme ?
Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.
Motif professionnel
Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.
Motif de défense
Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.
Chasse et tir sportif
Documents obligatoires
Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut titre de port d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger vaut titre de transport d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D,
Conditions de transport
Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable
-
soit en recourant à un dispositif technique,
-
soit en démontant une de ses pièces de sécurité.
Arme de collection
La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
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Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B |
1 personne seule |
75 000 € |
5 ans |
|
au moins 2 personnes |
500 000 € |
10 ans |
|
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C |
1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
|
au moins 2 personnes |
75 000 € |
5 ans |
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|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D |
1 personne seule |
15 000 € |
1 an |
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au moins 2 personnes |
30 000 € |
2 ans |
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|
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité |
750 € |
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport -
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales -
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
