Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Particulier employeur : comment rémunérer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif dont le montant est prédéfini. En qualité de particulier employeur, vous pouvez l'utiliser pour rémunérer un salarié à domicile ou une assistante maternelle.
De quoi s'agit-il ?
Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif dont le montant est prédéfini.
En qualité de particulier employeur, vous pouvez l'utiliser pour rémunérer les salariés suivants, avec leur accord :
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Assistante maternelle agréée
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Salarié employé en direct pour une activité entrant dans le champ des services à la personne
Vous pouvez vous procurer des titres Cesu préfinancés auprès des interlocuteurs suivants : employeur, comité d'entreprise, collectivité territoriale, organisme public ou privé attribuant des prestations sociales (mutuelle, caisse de retraite, etc.). Renseignez-vous auprès de ces interlocuteurs si vous souhaitez obtenir des titres Cesu.
À savoir : si vous n'êtes pas employeur, vous pouvez utiliser le titre Cesu pour payer certaines factures (organisme déclaré ou agréé de services à la personne, structure de garde d'enfants). Consultez le pour en savoir plus.
Comment ça marche ?
Emploi d'un salarié pour une prestation autre que la garde d'enfant
Si vous employez en direct un salarié pour une prestation autre que la garde d'enfant, vous devez procéder de la manière suivante :
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Inscrire votre salarié au centre de remboursement du Cesu (CRCesu) s'il ne l'est pas. L'inscription lui permettra de se faire rembourser les titres Cesu.
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Vous inscrire en tant qu'employeur auprès du centre national du Cesu (CNCesu)
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Payer votre salarié en titres Cesu préfinancés et compléter par un autre moyen de paiement si nécessaire
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Déclarer les salaires versés et les heures effectuées sur les volets sociaux ou en ligne auprès du CNCesu
Emploi d'une garde d'enfant à domicile
Vous devez procéder de la manière suivante :
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Inscrire votre salarié au CRCesu s'il ne l'est pas. L'inscription lui permettra de se faire rembourser les titres Cesu.
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Vous inscrire en tant qu'employeur auprès du centre Pajemploi. L'inscription se fait au moment de la demande du CMG de la Paje. En qualité de bénéficiaire du CMG de la Paje, vous êtes automatiquement inscrit.
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Payer votre salarié en titres Cesu préfinancés et compléter par un autre moyen de paiement si nécessaire
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Déclarer les salaires versés et les heures effectuées sur les volets sociaux ou en ligne auprès du centre Pajemploi
Emploi d'une assistante maternelle agréée
Si vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez procéder de la manière suivante :
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Inscrire votre salariée au CRCesu si elle ne l'est pas. L'inscription lui permettra de se faire rembourser les titres Cesu.
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Vous inscrire en tant qu'employeur auprès du centre Pajemploi (l'inscription se fait au moment de l'embauche)
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Payer votre salariée en titres Cesu préfinancés et compléter par un autre moyen de paiement si nécessaire
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Déclarer les salaires versés et les heures effectuées sur les volets sociaux ou en ligne auprès du centre Pajemploi
À noter : votre salarié peut se faire rembourser les titres Cesu auprès de sa banque ou auprès du CRCesu. Consultez le pour en savoir plus.
Voir aussi
- Assistante maternelle [ Travail ]
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) [ Travail ]
- Allocations destinées aux familles [ Famille ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site du centre de remboursement du CESUCentre de remboursement du Cesu
- Le site du Cesu, un service des UrssafUrssaf
- PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Portail des services à la personneMinistère chargé des finances
- Le site du chèque emploi-service universel dans la fonction publique d'EtatMinistère chargé de la fonction publique
- Titre Cesu préfinancéCentre de remboursement du Cesu
- Cesu : questions clésAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
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Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Utilisation du Cesu (L1271-1), recours à un autre moyen de paiement (L1271-6) -
Code du travail : articles D7231-1
Liste des activités de services à la personne - Lettre circulaire Urssaf n°2006-053 du 14 mars 2006 relative au chèque emploi-service universel
- Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
