Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on refuser un médicament générique ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Remboursement des médicaments et tiers payantCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Liste des groupes génériques soumis au TFRCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Accord national sur les génériquesCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19
Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17) -
Code de la sécurité sociale : article R163-1 à R163-14
Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3) - Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation de l'avenant n°8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
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Code de la santé publique : article L5125-23
Délivrance des génériques par les pharmaciens
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/12/2016
